Il existe deux manières de porter plainte :

La première, c’est de se rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie. Annoncez-vous à l’accueil, et vous serez reçu(e) et entendu(e) par un policier ou une policière qui prendra votre dépôt de plainte. Détaillez les faits tels qu’ils sont, en essayant de ne pas oublier de détails, si possible.
A l’issue du dépôt, un Procès Verbal sera édité par l’agent de police ou le gendarme. Vous êtes ensuite invité(e) à relire le PV pour vérifier que les informations écrites sont bien celles que vous avez rapportées. Ensuite, vous devez signer le PV.

La deuxième, c’est d’écrire directement un courrier de plainte auprès du ou de la Procureur de la République.
Le Procureur est la personne qui décide au sein du Parquet, si une enquête doit être ouverte ou non. C’est également la personne qui décide de classer sans suite si elle estime qu’une enquête est impossible, faute de preuves ou si elle estime qu’aucune infraction n’a été commise.

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Liens utiles :
Modèle de lettre au Procureur (service-public.fr).
Porter plainte et trouver le commissariat le plus proche (service-public.fr)

Notre association propose aux victimes de violences sexistes et sexuelles un accompagnement au commissariat pour porter plainte. Il est tout à fait possible d’être accompagné(e) lors de ce dépôt.

Pour ce faire, vous pouvez directement prendre RDV par mail à accompagnement@ruelles-strasbourg.fr ou par téléphone au 07 73 08 98 87.

Vous pouvez également venir accompagné(e) d’un ou d’une avocat(e) de votre convenance.

Enfin, il existe toujours la possibilité de porter plainte par écrit, via une lettre adressée au Procureur de la République.

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Liens utiles :
Modèle de lettre au Procureur (service-public.fr).
Détails de l’accompagnement « Accueil-Ecoute-Infos » par Ru’elles
Annuaire des avocats de France (Conseil National du Barreau)

La loi interdit le refus de prendre la plainte d’une victime qui se présente au commissariat ou à la gendarmerie. En effet, l’article 15-3 de la Procédure Pénale précise que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents. »

Si l’agent de police ou le gendarme refuse de prendre votre plainte, veillez à noter le nom du policier (à partir de son badge ou en le lui demandant), l’horaire et la date à laquelle ce refus vous a été adressé. 

Vous pouvez ensuite écrire une lettre au/à la Procureur de la République en y expliquant les faits tels qu’ils se sont déroulés, en y inscrivant le nom de l’agent, l’horaire et la date relevés. Cette lettre peut aussi vous permettre de déposer officiellement une plainte, directement auprès du Procureur.

Sinon, vous pouvez également vous rendre dans tout autre commissariat ou gendarmerie.

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Liens utiles :
Détails de l’article 15-3 de la Procédure Pénale (Legifrance).
Modèle de lettre au Procureur (service-public.fr).
Porter plainte et trouver le commissariat le plus proche (service-public.fr).

Si vous avez été victime de commentaires injurieux, humiliants, discriminatoires, insultants, dégradants ou d’accusations envers votre personne, vous pouvez encore une fois écrire une lettre au/à la Procureur de la République en y précisant les faits tels qu’ils se sont produits, et en y ajoutant le nom de l’agent ou des agents en question, la date et l’horaire.

Vous pouvez également saisir le Défenseur des Droits, un organisme qui agit contre les discriminations et veille au respect des droits et de la liberté.

Nous vous invitons également à témoigner pour libérer la parole des victimes et participer à la lutte pour que toutes les victimes soient écoutées, sur la plateforme Double Peine. Cette plateforme réunit spécifiquement les témoignages des victimes de violences sexistes et sexuelles lors du dépôt de plainte.
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Liens utiles :
Site Web du Défenseur des Droits
Site Web de la plateforme Double Peine

Avant d’entreprendre toute action juridique, nous vous conseillons de vous tourner vers des associations d’aide aux victimes agréées par le Ministère de la Justice telles que Viaduq 67 et SOS Aide aux Habitants (réseau France Victimes). Vous pourrez consulter gratuitement des juristes qui vous aideront et vous conseilleront.

Si vous avez peu de ressources financières, vous pouvez faire appel à l’aide juridictionnelle. Il s’agit d’une prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l’Etat français. 

Pour en faire la demande, il faut d’abord obligatoirement être suivi(e) par un ou une avocat(e). Une fois la demandé complétée, il vous faudra l’envoyer au bureau d’aide juridictionnel du Tribunal se situant à proximité de votre domicile. N’hésitez pas à appeler le bureau d’aide juridictionnelle si vous avez besoin de renseignements.

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Liens utiles :
Annuaire des avocats de France (Conseil National du Barreau)
Site Web du réseau d’associations d’aides aux habitants France Victime
Détails et formulaire de demande d’aide juridictionnelle (service-public)
Carte des lieux d’accès au droit (Ministère de la Justice)

Une fois la plainte déposée, elle sera étudiée par le ou la Procureur de la République. Celui/celle-ci décide de l’ouverture d’une enquête ou non, au vu des éléments indiqués dans le dépôt de plainte. Il ou elle examine si les faits indiqués constituent une infraction (action illégale), les preuves ou la possibilité qu’il y en ait. 

Il ou elle statue ensuite sur la suite réservée à la plainte : soit celle-ci aboutit à l’ouverture d’une enquête, à la mise en place d’un procès immédiat, ou bien la plainte peut être classée sans suites.

Officiellement, le commissariat ou le Procureur doit vous tenir informé(e) de la décision prise. Dans les faits, ce n’est que rarement le cas. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre avocat(e) qui pourra vous indiquer où en est la procédure.

Une main courante est un simple signalement effectué auprès des services de police ou de gendarmerie. L’auteur de faits n’en sera pas tenu informé, et aucune poursuite ne sera engagée. Il s’agit simplement d’avertir les autorités d’infractions qui se sont déroulées. 
Cela permet de laisser une trace auprès des autorités compétentes qui, en cas de récidive, peuvent agrémenter le dossier de plainte potentiel contre l’individu.

Il est important de faire des mains courantes, puisque cela peut permettre aux autorités de savoir qu’une personne récidive. De nombreuses mains courantes contre une personne peuvent, dans certains cas, mener le Parquet à décider de lui-même de poursuivre en justice l’auteur des faits. C’est également le cas si les faits énoncés lors d’une main courante sont graves.

Le dépôt de plainte peut quant-à-lui engager une procédure pénale (enquête, audition des témoins, etc.) et donc, par extension, une possible condamnation.

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Liens utiles :
Détails sur la main courante (service-public.fr)